Thèse Données Personnelles et Responsabilité Civile Extra-Contractuelle H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Grenoble Alpes École doctorale : EDSJ - Ecole Doctorale Sciences Juridiques Laboratoire de recherche : Centre de Recherches juridiques Direction de la thèse : Jean-Michel BRUGUIERE ORCID 0009000310655553 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-06-20T23:59:59 La thèse porte sur l'encadrement du droit des données personnelles par le droit de la responsabilité civile
Le droit des données personnelles est régulé par un Règlement (le RGPD) et par un ensemble de directives, lois et textes réglementaires.
Ces textes constituent des règlementations trés techniques qui constituent un droit spécial.
Le droit spécial n'a jamais refoulé ce qu'il est convenu d'appeler le droit commun ici le droit de la responsabilité civile délictuelle ou extra-contractuelle.
Or cet droit commun de la responsabilité peut servir de fondement explicatif du droit des données personnelles.
Pour donner un exemple concret, le RGPD consacre un droit au déréférencement au profit des personnes (droit di à l'oubli numérique). L'on peut parfaitement analyser ce droit comme un nouveau droit subjectif dans le cadre du droit au respect de la vie privée.
Une autre analyse consistant à voir dans ce droit dit à l'oubli l'émergence d'une nouvelle responsabilité civile du fait de l'activité de référencement en ligne est possible. Se pose dés lors la question de savoir quelle est la place de la faute civile dans cette construction. Sanctionne-t-on un opérateur du commerce électronique ? Exige-t-on la démonstration d'un préjudice ? Le droit des données personnelles qui est un droit neuf foisonnant a besoin d'être appréhendé à la lumière de vieux outils qui ont été éprouvés au cours du temps. Notre économie est aujourd'hui une économie de la donnée. Il n'y a qu'à considérer le nombre de données collectées et traitées dans le cadre de l'intelligence artificielle générative pour s'en convaincre. La donnée est devenue la particule élémentaire de notre économie. Cette économie est encadrée par des textes trés techniques qui sont assez pauvres sur le plan de la philosophie et de la technique du droit. Il est important de les comprendre à la lumière de la responsabilité civile délictuelle Parvenir à offrir une grille de lecture du droit des données personnelles à la lumière de la responsabilité civile extra-contractuelle
Parvenir à saisir la nature de la responsabilité civile à l'oeuvre (responsabilité pour faute ? Pour risque ? Autre ?) et appréhender le régime de la responsabilité autour du triptyque de la faute, du préjudice et de la causalité. Connaitre parfaitement d'une part le droit des données personnelles et d'autre part le droit de la responsabilité civile
Connaître les enjeux économiques et sociaux attachés à la collecte et la diffusion des données personnelles
Savoir distinguer les questions de nature juridique et de régime juridique

Compétences attendues prioritaires :

Compétences métier/savoir faire
Le doctorant devra parfaitement maîtriser le droit des données personnelles et plus largement le droit du numérique

Il a acquis au cours de ses études de solides bases de droit civil et plus particulièrement dans le droit de la responsabilité civile

Le doctorant a une connaissance fine du marché électronique et des enjeux économiques attachés à la commercialisation des données personnelles
Capacité de mener une veille juridique, informationnelle et technologique.
Avoir de bonnes méthodologies de recherche en droit
Très bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse

Savoir être

Capacité à travailler en équipe.
Ouverture d'esprit
Adaptabilité
Rigueur
Connaissance du marché électronique
Formation, diplôme :

Master 2 Droit de la propriété intellectuelle
Master 2 Droit du numérique
Master 2 Droit privé fondamental

Double cursus Droit et commerce apprécié

Critères de sélection

Qualité du cursus
Qualité de la motivation pour la réalisation du projet
Qualité de la formation préalable en droit du numérique et droit de la responsabilité civile