Chargé de Mission d'Appui Transversal sur les Missions du Bald H/F - 38

Vos activités principales
Environ 2 000 logements vacants par an relèvent du contingent préfectoral. Sur ces logements sont positionnés des ménages prioritaires, présentés ensuite en commission d'attribution des logements des bailleurs (CALEOL).

Depuis le 1er janvier 2026, l'activité de positionnement a été déléguée par la DDETS aux bailleurs sociaux de l'Isère. Toutefois, la DDETS conserve la compétence de labellisation des ménages prioritaires, afin qu'ils puissent être positionnés par les bailleurs sur le Contingent Préfectoral.

Le BALD :
- instruit les demandes formulées par les différents acteurs (Département, CCAS, EPCI) pour l'accès des ménages prioritaires aux logements du contingent préfectoral ;
- instruit les recours DALO/DAHO (Droit au logement opposable) et assure le secrétariat de la commission de médiation de l'Isère (COMED) ;
- contribue au suivi du relogement des ménages prioritaires sur le contingent préfectoral ;
- assure également le secrétariat de la CDCRL (Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs).

Activités :
- Constitution du vivier des publics prioritaires éligibles au contingent préfectoral
Instruction des dossiers signalés à l'État au titre des publics prioritaires du L441-1 du CCH (fiches PALHDI et fiches de signalement)
Instruction des dossiers DALO (Droit au Logement Opposable)

- Suivi de la gestion déléguée du contingent préfectoral pour l'accès au logement du vivier des publics prioritaires

- Appui aux autres missions du BALD (secrétariat de la CDCRL, activité de paiement des contentieux DALO/DAHO, etc.)