Contractuel B Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires - Tj Grenoble H/F - 38

Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.

Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.

Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d'intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l'agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.

Le principe de l'automaticité de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l'article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l'ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d'un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en oeuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l'ARIPA.Placé(e) sous l'autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en oeuvre de l'IFPA.

Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d'assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.

I- MISSIONS PRINCIPALES

- Enregistrement sur le portail de l'Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;

- Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d'une pension alimentaire ;

- Préparation de la transmission d'un extrait exécutoire de la décision ou d'une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l'ARIPA ;

- En cas d'échec de notification, aviser l'ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;

- Archivage du dossier.